Depuis le 1er janvier 2020, l’émission de factures électroniques est devenue une obligation pour toutes les sociétés soumises à la TVA dans leurs transactions avec l’Etat et les Collectivités.
Un report de la réforme concernant la facturation électronique obligatoire, initialement prévue pour le 1er Juillet 2024, a été annoncé par le gouvernement pour l’été 2023. Les nouvelles dates de mise en application de cette réforme étaient attendues par des millions d’entreprises, et elles sont maintenant connues :
2025
– Une phase de test sera menée par l’Etat avec le Portail Public de Facturation
1er septembre 2026
– Toutes les entreprises devront pouvoir réceptionner les factures au format électronique
– Les Grandes Entreprises et les ETI devront émettre leurs factures au format électronique
1er septembre 2027
– Toutes les entreprises devront émettre leurs factures au format électronique
Qu'est-ce que la loi sur la facturation électronique ?
La loi sur la facture électronique est une réglementation qui encadre l’utilisation de la facture numérique par les entreprises. Elle définit les conditions dans lesquelles les factures peuvent être émises, reçues et conservées sous forme électronique, et précise les obligations des entreprises en matière de facturation électronique. Cette loi a été mise en place pour favoriser l’adoption de la facture dématérialisée et pour garantir la sécurité et la fiabilité de ce processus. La loi sur la facturation électronique prévoit notamment que les factures électroniques doivent être authentiques et intègres, c’est-à-dire qu’elles doivent être émises par une personne autorisée et qu’elles ne doivent pas être modifiées après leur émission. Elle impose également que les factures électroniques soient conservées pendant une certaine période, généralement de 10 ans, et qu’elles soient accessibles en cas de contrôle fiscal. La loi sur la facturation électronique est applicable à toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité. Elle s’applique à toutes les factures, qu’elles soient émises ou reçues, et qu’elles concernent des transactions nationales ou internationales. Cependant, certaines exceptions peuvent être prévues, par exemple pour les petites entreprises ou pour certaines transactions spécifiques.
Pourquoi cette loi a-t-elle été mise en place ?
La loi sur la facturation électronique a été mise en place pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle vise à encourager l’adoption de la facture en ligne par les entreprises, en la rendant obligatoire pour certaines transactions. En effet, la facture numérique présente de nombreux avantages par rapport à la facture papier, notamment en termes de coût, de rapidité et de sécurité. De plus, la loi sur la facturation électronique a pour objectif de garantir la sécurité et la fiabilité de la facturation électronique. En effet, la facture dématérialisée peut être sujette à des risques de fraude ou d’erreur, et la loi vise à prévenir ces risques en imposant des règles strictes en matière d’authenticité et d’intégrité des factures. Enfin, la loi sur la facturation électronique a été mise en place pour faciliter la gestion des factures pour les entreprises. En effet, la facturation électronique permet d’automatiser et de simplifier le processus de facturation, ce qui peut permettre aux entreprises de gagner du temps et de l’argent. De plus, la facture numérique offre une plus grande transparence et une meilleure traçabilité des transactions, ce qui peut aider à améliorer la conformité fiscale.
Qu'est-ce qu'une facture électronique ?
Une facture électronique, aussi appelée facture numérique, est un document qui enregistre une transaction commerciale entre un fournisseur et un client. Contrairement à une facture traditionnelle qui est imprimée sur papier, une facture électronique est créée, envoyée et stockée numériquement. Elle est généralement émise à travers des logiciels de facturation électronique ou des plateformes en ligne dédiées. Le processus de facturation électronique est conçu pour être efficace et économique. Il élimine le besoin d’imprimer, de poster ou de scanner des factures, ce qui peut être coûteux et prendre beaucoup de temps. De plus, il réduit les erreurs de facturation qui peuvent survenir lors de la saisie manuelle des données. Les factures électroniques sont également plus faciles à suivre et à gérer que les factures papier, car elles peuvent être stockées et récupérées numériquement. Les factures électroniques contiennent les mêmes informations que les factures papier, telles que le nom et l’adresse du fournisseur et du client, la date de la facture, la description des produits ou services fournis, et le montant à payer. Cependant, elles peuvent également inclure des fonctionnalités supplémentaires, telles que des liens vers des méthodes de paiement en ligne, ce qui peut faciliter le processus de paiement pour les clients.
Qu'est-ce que le « e-reporting » ?
Le e-reporting, ou reporting électronique, est un processus qui permet aux entreprises de collecter, d’analyser et de partager des informations financières et opérationnelles en temps réel. Il s’agit d’un outil précieux pour la prise de décision, car il offre une visibilité complète sur les performances de l’entreprise. Le e-reporting peut être utilisé pour suivre divers indicateurs clés de performance (KPI), tels que le chiffre d’affaires, les coûts, la rentabilité, et la satisfaction des clients. Il permet également de comparer les performances de l’entreprise à celles de ses concurrents, ou à ses propres objectifs. Le e-reporting est généralement réalisé à l’aide de logiciels de reporting électronique. Ces logiciels collectent les données de l’entreprise à partir de diverses sources, les analysent, et génèrent des rapports détaillés. Ces rapports peuvent être partagés avec les parties prenantes de l’entreprise, telles que les dirigeants, les employés, les investisseurs, et les régulateurs.
Comprendre les obligations de la facturation électronique
La facture électronique est soumise à un certain nombre d’obligations légales et réglementaires. Ces obligations visent à garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des factures électroniques. L’authenticité d’une facture électronique signifie qu’elle doit clairement indiquer son émetteur. Cela peut être assuré par des moyens tels que l’utilisation de signatures électroniques ou de certificats numériques. L’intégrité d’une facture électronique signifie que son contenu ne doit pas être modifié après son émission. Cela peut être assuré par des moyens tels que l’utilisation de technologies de cryptage ou de contrôles d’intégrité des données. La lisibilité d’une facture électronique signifie qu’elle doit être facilement lisible par les humains et les machines. Cela peut être assuré par des moyens tels que l’utilisation de formats de fichiers standardisés et de technologies d’accessibilité.
Quelles sont les nouvelles obligations de la facture électronique ?
Les obligations de la facturation électronique évoluent constamment pour s’adapter aux nouvelles technologies et aux nouvelles pratiques commerciales. Par exemple, de nombreux pays exigent désormais que les factures électroniques soient émises et stockées dans des formats spécifiques, tels que le format PDF/A pour les documents archivés. De plus, certaines juridictions exigent que les factures électroniques soient validées par un tiers de confiance. Cette validation peut impliquer la vérification de l’authenticité de la facture, de l’intégrité de son contenu, et de sa conformité avec les exigences légales et réglementaires. Enfin, certaines juridictions exigent que les entreprises conservent leurs factures électroniques pendant une certaine période de temps. Cette période de conservation peut varier en fonction de la nature de la transaction, du type de produit ou de service fourni, et de la juridiction dans laquelle l’entreprise opère.
Comment émettre et recevoir mes factures électroniques ?
L’émission et la réception des factures électroniques sont régies par la loi sur la facturation électronique. Pour émettre une facture électronique, il est nécessaire d’utiliser un logiciel de facturation. Ce logiciel, conforme à la réglementation de facturation électronique, permet de générer une facture numérique avec signature électronique et format conforme aux normes. L’envoi de la facture numérique peut se faire via un portail web, par email ou via un prestataire de services de facturation électronique. Le destinataire, conformément à l’obligation de facture électronique, doit être équipé pour recevoir et traiter ces factures dématérialisées. L’infrastructure nécessaire pour gérer ces factures en ligne doit être mise en place. L’archivage électronique sécurisé est une autre obligation de la facturation électronique. Les factures doivent être conservées pendant au moins 10 ans. L’accessibilité et la conservation des factures dématérialisées pendant cette période doivent être garanties.
Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations ?
La loi sur la facturation électronique prévoit des sanctions sévères en cas de non-respect des obligations. Ces sanctions peuvent être financières, avec des amendes, ou juridiques, avec l’invalidation des factures concernées. Les amendes peuvent être lourdes, atteignant plusieurs milliers d’euros par facture non conforme. L’invalidation des factures peut avoir des conséquences importantes sur la gestion de l’entreprise. L’utilisation d’un logiciel de facturation conforme à la réglementation de facturation électronique est donc essentielle pour éviter ces sanctions. Le non-respect de l’obligation de facture électronique peut également affecter la réputation de l’entreprise. Une entreprise qui ne respecte pas ses obligations peut être perçue comme peu sérieuse ou peu fiable.
Quand démarrer le passage à la facturation électronique ?
La transition numérique vers la facturation électronique peut être initiée à tout moment. Cependant, une planification soignée est recommandée pour minimiser les perturbations et assurer une transition en douceur. L’évaluation des besoins et des capacités de l’entreprise est la première étape du passage à la facturation électronique. Cette évaluation doit tenir compte des processus existants, des compétences des employés et des ressources disponibles. Le choix du logiciel de facturation est une étape clé. Le logiciel choisi doit répondre aux besoins de l’entreprise en termes de fonctionnalités, de prix et de service client. La mise en place du système de la facturation électronique implique l’installation du logiciel, la formation des employés et la mise en place des processus nécessaires. Une fois le système en place, une période de test est recommandée pour s’assurer que tout fonctionne correctement. Cette période permet de résoudre les problèmes éventuels et de s’assurer que tous les employés sont à l’aise avec le nouveau système de facturation en ligne.
Mise en œuvre de la facturation électronique
La mise en œuvre de la facturation électronique est une démarche essentielle pour les entreprises cherchant à optimiser leur processus de facturation. Cette démarche implique l’adoption de technologies et de systèmes spécifiques pour la création, l’envoi et le suivi des factures numériques. Les entreprises peuvent choisir parmi une variété de logiciels de facturation disponibles sur le marché, en fonction de leurs besoins spécifiques et de leur budget. La transition numérique vers la facturation électronique nécessite une planification minutieuse et une exécution précise. Les entreprises doivent d’abord évaluer leur infrastructure technologique actuelle pour déterminer si des mises à niveau ou des modifications sont nécessaires. Elles doivent également former leur personnel sur l’utilisation des nouveaux systèmes et procédures. En outre, la mise en œuvre de la facturation électronique nécessite une compréhension claire de la loi sur la facturation électronique et de la réglementation de facturation électronique en vigueur. Les entreprises doivent s’assurer qu’elles sont en conformité avec toutes les exigences légales et réglementaires liées à l’obligation de facture électronique. Cela peut nécessiter l’assistance d’experts juridiques ou fiscaux.
Comment mettre en œuvre la facturation électronique concrètement ?
La mise en œuvre concrète de la facturation électronique commence par la sélection d’un logiciel de facturation adapté. Il existe de nombreux fournisseurs de solutions de facturation électronique, offrant une gamme de fonctionnalités et d’options de tarification. Les entreprises doivent évaluer ces options en fonction de leurs besoins spécifiques, de leur budget et de leur capacité à intégrer la solution avec leurs systèmes existants. Une fois le logiciel de facturation électronique choisi, l’étape suivante consiste à le configurer pour répondre aux besoins de l’entreprise. Cela peut impliquer la personnalisation des modèles de facture, la configuration des paramètres de paiement et la mise en place des processus de suivi et de rapport. Ensuite, les entreprises doivent former leur personnel sur l’utilisation de la facture dématérialisée. Cela peut impliquer des sessions de formation en personne, des tutoriels en ligne ou des manuels d’utilisation. Les entreprises doivent également établir des procédures claires pour la gestion des factures en ligne, y compris la résolution des problèmes et des litiges.
Quelles sont les opportunités offertes par la facturation électronique ?
La facturation électronique offre de nombreuses opportunités aux entreprises. Tout d’abord, elle permet d’améliorer l’efficacité et la précision du processus de facturation. En automatisant la création, l’envoi et le suivi des factures, les entreprises peuvent réduire le temps et les efforts nécessaires pour gérer leurs factures. Deuxièmement, la facturation électronique peut aider les entreprises à réduire leurs coûts. En éliminant le besoin de papier, d’encre et de frais de poste, les entreprises peuvent réaliser d’importantes économies. De plus, en réduisant les erreurs de facturation, les entreprises peuvent éviter les pénalités et les frais associés à ces erreurs. Enfin, la facturation électronique peut améliorer les relations avec les clients. En offrant une facturation plus rapide et plus précise, les entreprises peuvent améliorer la satisfaction des clients et renforcer leur fidélité. De plus, la facturation électronique permet aux entreprises de suivre facilement les habitudes de paiement de leurs clients, ce qui peut les aider à identifier les opportunités de vente incitative et de croissance.
Comment organiser son entreprise pour la facturation électronique ?
L’organisation de l’entreprise pour la facturation électronique nécessite une approche méthodique et systématique. Il est essentiel de commencer par une évaluation détaillée de l’infrastructure informatique existante. Cette évaluation permettra de déterminer les améliorations nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de la facturation électronique. Il peut s’agir de l’achat de nouveaux équipements, de la mise à niveau des systèmes existants ou de la formation du personnel à l’utilisation de nouvelles technologies. Ensuite, il faut définir clairement les processus de facturation actuels et envisager comment ils peuvent être adaptés pour la facturation électronique. Cela pourrait impliquer la modification des processus de facturation existants, la mise en place de nouveaux processus ou la combinaison des deux. Il est également important de tenir compte des exigences légales et réglementaires en matière de facturation électronique. Enfin, il est important de communiquer clairement le changement à tous les employés de l’entreprise. Cela peut être accompli par le biais de réunions d’information, de formations ou de bulletins d’information internes. Il est également essentiel de fournir un soutien continu aux employés tout au long du processus de mise en œuvre de la facturation électronique.
Préparer la mise en place de la facture électronique
La préparation de la mise en place de la facture électronique nécessite une planification détaillée. Il est important de définir clairement les objectifs de la mise en œuvre de la facturation électronique et de déterminer les étapes nécessaires pour atteindre ces objectifs. Cela pourrait impliquer la mise en place d’un calendrier de mise en œuvre, la définition des responsabilités de chacun et la mise en place de mécanismes de suivi et d’évaluation. Il est également essentiel de définir clairement les exigences techniques de la facturation électronique. Cela pourrait inclure la sélection d’un fournisseur de services de facturation électronique, la définition des spécifications techniques pour l’infrastructure informatique et la détermination des exigences en matière de formation du personnel. Enfin, il est important de prévoir des plans de contingence pour faire face à d’éventuels problèmes ou défis qui pourraient survenir lors de la mise en œuvre de la facturation électronique. Cela pourrait inclure des plans pour faire face à des problèmes techniques, des problèmes de formation du personnel ou des problèmes de conformité réglementaire.
Les outils pour la facturation électronique
Il existe de nombreux outils disponibles pour faciliter la mise en œuvre de la facturation électronique. Ces outils peuvent varier en fonction de la taille et des besoins spécifiques de l’entreprise, mais ils comprennent généralement des logiciels de facturation, des systèmes de gestion de la relation client (CRM), des systèmes de gestion des documents et des outils de conformité réglementaire. Les logiciels de facturation sont essentiels pour la création, l’envoi et le suivi des factures électroniques. Ils peuvent offrir des fonctionnalités telles que la création automatique de factures, l’envoi de factures par e-mail ou par fax, le suivi des paiements et la génération de rapports. Les systèmes CRM peuvent aider à gérer les relations avec les clients et à suivre les interactions avec eux. Ils peuvent également aider à automatiser certains aspects de la facturation, comme l’envoi de rappels de paiement. Les systèmes de gestion des documents peuvent aider à stocker et à gérer les factures électroniques. Ils peuvent offrir des fonctionnalités telles que la recherche de documents, l’accès sécurisé aux documents et la conformité réglementaire. Les outils de conformité réglementaire peuvent aider à garantir que l’entreprise respecte toutes les exigences légales et réglementaires en matière de facturation électronique. Ils peuvent offrir des fonctionnalités telles que la vérification de la conformité, la génération de rapports de conformité et la gestion des audits.
Quels sont les critères de sécurité à prendre en compte ?
La sécurité est un aspect essentiel de la facturation électronique. Il est donc essentiel de choisir un outil de facturation qui offre des mesures de sécurité robustes. L’un des critères de sécurité les plus importants à prendre en compte est le chiffrement des données. Un bon outil de facturation électronique devrait offrir un chiffrement de bout en bout pour garantir la sécurité des données sensibles. En plus du chiffrement, un bon outil de facturation électronique devrait également offrir des mesures de sécurité telles que l’authentification à deux facteurs, le contrôle d’accès basé sur les rôles et la protection contre les attaques par déni de service. Ces mesures de sécurité garantissent que seules les personnes autorisées ont accès aux données de facturation et protègent l’outil contre les attaques malveillantes. La réglementation de facturation électronique exige également que les outils de facturation électronique soient conformes à certaines normes de sécurité. Par exemple, un outil de facturation électronique devrait être conforme à la norme PCI DSS si vous traitez des paiements par carte de crédit. Enfin, il est également recommandé de choisir un outil qui offre des fonctionnalités de sauvegarde et de récupération des données pour garantir la disponibilité des données en cas de défaillance du système.
Comment assurer la conservation des factures électroniques ?
La conservation des factures électroniques est une obligation légale pour toutes les entreprises. Il est donc essentiel de choisir un outil de facturation électronique qui offre des fonctionnalités robustes de conservation des factures. Un bon outil de facturation électronique devrait offrir des fonctionnalités telles que l’archivage automatique des factures, la recherche et la récupération des factures, et la sauvegarde et la récupération des données. L’obligation de facture électronique exige que les entreprises conservent leurs factures électroniques pendant une certaine période. Il est donc important de mettre en place des politiques et des procédures de conservation des factures. Par exemple, vous devriez avoir une politique qui définit la durée de conservation des factures, le format de conservation des factures, et les procédures de récupération des factures. Enfin, il est également recommandé de faire des audits réguliers de vos pratiques de conservation des factures. Cela vous permet de détecter et de corriger toute lacune dans vos pratiques de conservation des factures. En outre, cela vous permet également de démontrer votre conformité aux exigences légales et réglementaires en cas d’audit par les autorités réglementaires.
Conclusion : Les vrais enjeux de la facture électronique
La facturation électronique, une transition numérique inévitable, a déjà prouvé sa pertinence dans le monde des affaires. Les enjeux de la facturation électronique sont multiples et touchent à la fois les entreprises, les clients et l’administration fiscale. Les bénéfices à long terme de la facture numérique sont nombreux et touchent à des domaines aussi variés que l’efficacité opérationnelle, la satisfaction client, la conformité réglementaire et la responsabilité environnementale. L’adoption de la facturation électronique, conforme à la loi sur la facturation électronique, permet de réduire les coûts, d’améliorer l’efficacité et de renforcer la conformité. Les entreprises qui adoptent le logiciel de facturation électronique peuvent réaliser des économies significatives en termes de temps et de coûts de traitement des factures. De plus, la facture dématérialisée permet d’améliorer la précision et la rapidité de traitement des factures, ce qui peut conduire à une meilleure gestion de la trésorerie. La réglementation de facturation électronique offre également des avantages en termes de conformité réglementaire. En effet, les factures électroniques sont plus faciles à suivre et à contrôler, ce qui peut aider les entreprises à se conformer aux exigences réglementaires en matière de facturation. En outre, l’obligation de facture électronique peut contribuer à la responsabilité environnementale des entreprises en réduisant leur consommation de papier.
Quels sont les enjeux de cette transition ?
La transition vers la facturation électronique, ou invoicing, représente un défi majeur pour de nombreuses entreprises. Cette transition implique un changement de paradigme dans la manière de gérer les factures, ce qui peut nécessiter des ajustements significatifs dans les processus de facturation existants. Par ailleurs, la transition vers la facture en ligne peut également impliquer des coûts initiaux, tels que l’achat de logiciels de facturation électronique ou la formation du personnel. Cependant, malgré ces défis, la transition vers la facture numérique présente de nombreux avantages. Par exemple, elle peut permettre d’améliorer l’efficacité opérationnelle, de réduire les coûts, de renforcer la conformité réglementaire et de contribuer à la responsabilité environnementale.
De vrais gains pour l’avenir
La facture dématérialisée représente une opportunité pour les entreprises de réaliser de vrais gains pour l’avenir. En effet, en adoptant la facturation électronique, les entreprises peuvent réaliser des économies significatives en termes de temps et de coûts de traitement des factures. De plus, la facture en ligne peut permettre d’améliorer la précision et la rapidité de traitement des factures, ce qui peut conduire à une meilleure gestion de la trésorerie. En outre, la facturation électronique peut aider les entreprises à se conformer aux exigences réglementaires en matière de facturation. En effet, les factures électroniques sont plus faciles à suivre et à contrôler, ce qui peut aider les entreprises à se conformer aux exigences réglementaires en matière de facturation. Enfin, l’obligation de facture électronique peut contribuer à la responsabilité environnementale des entreprises en réduisant leur consommation de papier.
Comment anticiper les changements à venir ?
Dans le contexte de la transition numérique, anticiper les changements à venir est une nécessité. Cela implique une veille stratégique constante, notamment dans le domaine de la facturation électronique. L’analyse des tendances du marché, des évolutions technologiques et de la réglementation de facturation électronique est essentielle. Par exemple, la compréhension de la loi sur la facturation électronique et de l’obligation de facture électronique peut aider à anticiper les contraintes réglementaires futures. L’investissement dans la recherche et le développement (R&D) est un autre moyen efficace d’anticiper les changements. Cela est particulièrement pertinent dans le cadre de l’élaboration de logiciel de facturation. En restant à la pointe de la technologie de facturation électronique, les entreprises peuvent non seulement prévoir les tendances, mais aussi créer des solutions innovantes qui peuvent définir l’avenir de la facturation. La flexibilité organisationnelle est également un facteur clé pour anticiper les changements. Dans un environnement d’affaires en constante évolution, les organisations qui peuvent s’adapter rapidement à la facturation électronique et à la facture numérique sont mieux placées pour réussir. Par exemple, la capacité à passer de la facture papier à la facture dématérialisée peut donner un avantage concurrentiel significatif. Enfin, la collaboration et le réseautage peuvent aider à anticiper les changements. En partageant des informations et des idées avec d’autres acteurs du secteur de la facturation en ligne, vous pouvez obtenir des perspectives uniques et précieuses. De plus, en établissant des relations solides avec vos clients, vous pouvez mieux comprendre leurs besoins et préférences en matière de facturation électronique.
Quels sont les bénéfices à long terme de la facturation électronique ?
La facturation électronique offre de nombreux avantages à long terme. L’un des plus évidents est la réduction des coûts. En effet, la facturation électronique élimine les coûts d’impression, d’envoi et de stockage des factures papier. Cela peut représenter des économies significatives, surtout pour les entreprises qui traitent un grand volume de factures. Un autre avantage majeur de la facturation électronique est l’amélioration de l’efficacité opérationnelle. Avec un logiciel de facturation électronique, les factures peuvent être générées, envoyées et payées plus rapidement. Cela peut accélérer le cycle de facturation, améliorer le flux de trésorerie et réduire les retards de paiement. De plus, la facturation électronique réduit le risque d’erreurs, car les données sont saisies et traitées automatiquement. Cela peut minimiser les litiges et améliorer les relations avec les clients. En outre, la facturation électronique est plus respectueuse de l’environnement que la facturation traditionnelle. En passant à la facture dématérialisée, les entreprises peuvent réduire leur consommation de papier et contribuer à la préservation de l’environnement. Cela peut être un atout important dans un contexte où la durabilité devient un critère de plus en plus important pour les clients et les investisseurs. Enfin, la facturation électronique offre une meilleure traçabilité. Chaque facture en ligne peut être suivie et archivée numériquement, ce qui facilite la gestion des documents et la conformité à la réglementation de facturation électronique. Cela peut être particulièrement utile dans des secteurs tels que la finance et la santé, où la réglementation est stricte et les audits fréquents.
FAQ
En France, la facture électronique est en cours de généralisation. Depuis le 1er janvier 2017, elle est devenue obligatoire pour les transactions entre les fournisseurs et l’État. À partir de 2025, cette obligation s’étend progressivement aux entreprises, selon leur taille. Les grandes entreprises ont été les premières concernées, suivies des moyennes entreprises, et enfin des petites entreprises. La transition vise à moderniser et simplifier les échanges tout en garantissant une meilleure traçabilité et une réduction des délais de paiement. Toutefois, pour les transactions entre entreprises privées ou avec les particuliers, la facture électronique n’est pas encore une obligation, bien qu’elle soit fortement recommandée pour ses nombreux avantages comme la réduction des coûts et l’efficacité opérationnelle.
En France, les règles de conservation des factures électroniques sont encadrées par la législation. Toutes les factures, qu’elles soient sous format papier ou électronique, doivent être conservées pendant une durée minimale de 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable au cours duquel elles ont été émises. Cette obligation s’applique à la fois à l’émetteur et au destinataire de la facture. Il est crucial que pendant cette période, la facture conserve son intégrité, c’est-à-dire qu’elle demeure inchangée et authentique. Pour les factures électroniques, cela implique l’utilisation de solutions techniques garantissant la non-alteration des données et éventuellement leur signature électronique. La dématérialisation des factures présente l’avantage de faciliter leur stockage et leur recherche, mais il est essentiel de s’assurer que le système de stockage choisi est sûr et pérenne.
Chorus Pro est une solution mise en place par l’État français pour faciliter la dématérialisation des factures entre les fournisseurs et le secteur public. À ce titre, plusieurs acteurs sont directement concernés par Chorus Pro :
Les entités du secteur public : Cela inclut l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les hôpitaux, et toutes les structures dépendant de la sphère publique. Ces entités sont dans l’obligation de recevoir leurs factures uniquement sous forme électronique via Chorus Pro.
Les fournisseurs du secteur public : Toute entreprise, qu’elle soit une TPE, PME, ou grande entreprise, fournissant des biens ou services au secteur public doit transmettre ses factures sous forme électronique via Chorus Pro.
Il est à noter que l’usage de Chorus Pro est gratuit pour les utilisateurs. L’objectif de cette plateforme est de simplifier les échanges, d’accélérer les délais de paiement et de moderniser les processus administratifs liés à la facturation
